Loi de l'UE sur la déforestation: le Parlement veut donner un an de plus aux entreprises pour se conformer

En réponse aux préoccupations soulevées par les États membres de l'UE, les pays non membres de l'UE, les commerçants et les opérateurs selon lesquelles ils ne seraient pas en mesure de se conformer pleinement aux règles si elles étaient appliquées à la fin de 2024, la Commission a proposé de reporter d'un an la date d'application du règlement sur la déforestation. La plénière est convenue en octobre 2024 de traiter la proposition dans le cadre de la procédure d'urgence-article 170, paragraphe 6. Aujourd'hui, elle a marqué son accord sur ce report ainsi que sur d'autres amendements avec 371 voix contre 240 et 30 abstentions.

Les grands opérateurs et les commerçants devraient respecter les obligations découlant de ce règlement à compter du 30 décembre 2025, alors que les micro et petites entreprises auraient jusqu'au 30 juin 2026. Ce délai supplémentaire aiderait les opérateurs du monde entier à mettre en œuvre les règles en douceur dès le départ sans porter atteinte aux objectifs de la loi.

Le Parlement a également adopté d'autres amendements proposés par les groupes politiques, notamment la création d'une nouvelle catégorie de pays ne présentant «aucun risque» en matière de déforestation, en plus des trois catégories existantes de «faible», risque «standard» et «élevé». Les pays classés comme «sans risque», définis comme des pays où le développement de zones forestières est stable ou en augmentation, seraient confrontés à des exigences nettement moins strictes car il existe un risque négligeable ou inexistant de déforestation. La Commission devra finaliser un système d'analyse comparative par pays avant le 30 juin 2025.